L. 1334-12-1, R. 1334-14 et R. 1334-29-5 du code de la santé publique, L. 230-2, L. 235-1, L. 4121-3, L. 4531-1 et R. 4412-97 du code du travail et que la société ANDRE JACQ invoquait quant à elle, page

L. 231-1 du Code du travail, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 30 juillet 1974, de son annexe, des articles 1, 25 et 40 du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure

MOTIFS 1 - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

prévue à l'article L. 232-2 dudit Code, dès lors qu'ils ont été établis par des personnes habilitées, au nombre desquelles figurent, en vertu de l'article L. 237-1 du même Code, les officiers et agents

1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.112'4 et L.113'1 du code des assurances, Vu les dispositions des articles L 241-1, L 243-8 et L 243-3 du code des assurances, Vu la

L'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet

/ qu'aux termes de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation "En cas de défaillance du constructeur, le garant prend en charge...

L. 761-1 du code de justice administrative.

1251 3 du Code civil, ensemble les articles L. 242-1 du code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société CCR était défaillante

RUDEL décharge des majorations auxquelles celle-ci avait été assujettie en application des dispositions du 1 de l'article 1733 du code général des impôts et y a substitué l'intérêt de retard au taux de

et de la CEGC, aux frais de la société Tisserin et Désigner tel Expert judiciaire, avec la mission suggérée à leurs écritures, En tout état de cause : Vu les articles L. 231-1 et suivants du code de

L. 231-1, L. 231-4 II, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, article préliminaire, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

Aux termes de l'article L. 2316-8, alinéas 1 et 2, du code du travail, dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un

de plan soumis aux dispositions des articles L.23 1-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation'; ' Si le principe-même de l'obligation pour la société Inter constructions ardéchoises

société civile de construction vente Nice Canta Galet la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation repris à l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation

L.231-2 k) et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil.

R. 233-1 et R. 231. 36 du Code du travail, 121-3 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de la