1134 du code civil, devenu 1103 dudit code et 2044 du code civil. 3°/ subsidiairement, qu'en vertu de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF est autorisé à fixer forfaitairement

[S], une taxation forfaitaire a été appliquée, en application des dispositions de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, - l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale ne fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 19 juillet

R.242-5 du code de la sécurité sociale, mais sur celles de l'article l'article R.243-59-4 I du code de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 949 du 24 juin 2003 ; Vu les articles 385, 386 et suivants du nouveau code de

Y... a sollicité, sur le fondement de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, la remise intégrale de la fraction irréductible des majorations de retard pour paiement tardif des cotisations mises

opérant dans le cadre des dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale doit respecter les dispositions de l'article R. 243-59 du code du travail s'agissant notamment des personnes

1351 du Code civil, L. 243-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'article L. 243-4 précité prévoit que " le paiement des cotisations est garanti pendant un an à dater

R. 243-43-3 et R. 243-3-4 du code de la sécurité sociale.

D'autre part, l'article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Dans le cadre de leurs missions, les agents chargés du contrôle peuvent utiliser les documents et informations obtenus

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, le privilège est conservé au-delà du délai de 2 ans et 3 mois prévu, sur les biens qui

Elle expose que le redressement est fondé sur l'article L. 8221-5 du Code du travail, l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59-4 de ce même code, l'inspecteur de l'URSSAF

La Cour des comptes statue en appel ; qu'aux termes de l'article R. 243-2 du même code : la faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités

La Cour des comptes statue en appel ; qu'aux termes de l'article R. 243-2 du même code : la faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités

Suivant l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants: 1° la comptabilité de la personne contrôlée

R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, l'article R.243-60 du Code de la sécurité sociale, et l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la qualité de

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « d'une part, selon l'article L.243-6-4 du code de la sécurité sociale, dans le cas d'un changement d'organisme de recouvrement lié

l'annulant, le tribunal a violé l'article R. 243-20, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation