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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; elle a droit à l'erreur.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007443_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer
Source officielleJuge Unique
DTA_2101012_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
Source officielleJuge Unique
DTA_2102273_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
Source officielleJuge Unique
DTA_2206660_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
Source officielleJuge Unique
DTA_2205848_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
Source officielleJuge Unique
DTA_2201437_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
Source officielleJuge Unique
DTA_2204887_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
Source officielleJuge Unique
DTA_2203290_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
Source officielleJuge Unique
DTA_2102828_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
Source officielleJuge Unique
DTA_2201471_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
Source officielleJuge Unique
DTA_2201568_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
Source officielleJuge Unique
DTA_2102698_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
Source officielleJuge Unique
DTA_2101178_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
Source officielleJuge Unique
DTA_2107660_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
Source officielleJuge Unique
DTA_2107771_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
Source officielleJuge Unique
DTA_2102896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
Source officielleJuge Unique
DTA_2201095_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
Source officielleJuge Unique
DTA_2100797_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
Source officielleJuge Unique
DTA_2100882_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
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