anciens articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, Les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-5, R. 314-1 à R. 314-14 du code de la consommation, Vu l'ordonnance

n'est pas conforme à l'article R 121-l du même code.

, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code, condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de

Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

du crédit qu'elle a acquitté sans avoir préalablement mis les débiteurs en mesure de le faire valoir ; il résulte à ce titre des articles 1907 du code civil, L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation

1217, 1218, 1338, 1147 et 1616 du Code Civil, L 121-23, L 311-30, L 311-31, L 311-32, L 311-36, L 312-52, L 312-56 du Code de la Consommation, de : - dire et juger leur appel recevable ; - infirmer

consentis à la société, dans les conditions prévues par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, sans en aviser préalablement M. et Mme [Z], ne constitue pas en soi une déloyauté à leur égard

Cet article a été inséré par le législateur dans la section du code de la consommation relative à la formation du contrat de crédit et l’article L.312-24 du même code précise que le contrat ne devient

de la consommation sous les articles L. 312-1 et suivants. 8.

articles L.312-1 et suivants, L.312-33 et suivants, L.313-1 et suivants, et R.313-1 et suivants du Code de la consommation alors en vigueur, vu les articles 1116, 1134, 1135, 1147 et suivants, 1304, 1382

1134, 1271 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que la novation ne se présume pas et doit résulter clairement

de la consommation ; qu'ils soutiennent qu'ils n'ont pas pu bénéficier du délai de réflexion de 10 jours prescrit par l'article L. 312-10 du code de la consommation, les dates figurant sur l'offre de

L.311-33 du Code de la Consommation) ; qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer cette déchéance, et que la B.N.P est fondée à réclamer les intérêts au taux conventionnel ; que ces intérêts sont dus, pour

intérêts conventionnels en cas de non respect des dispositions de l'article L.312-7 et de l'article L.312-10 du code de la consommation, même par voie d'exception, doit être fixé au jour de la conclusion

L 313-1, L313-2, R 313-1, L 312-8 et L 312-33 du code de la consommation, les époux [H] soutiennent également que les analyses effectuées par M.

L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du Code civil.

L.311-11 du code de la consommation, de connaître le coût de l'assurance pour chaque échéance.

Y... ; que selon l'article L. 314-4 du code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,