MOTIFS QUE, Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

L. 3121-22 du code du travail et L. 3171-4 du code du travail ; 5°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des bulletins de salaire ; qu'en retenant que les bulletins de

H... travaille dans le cadre d'un créneau 8 heures - 20 heures, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3171-4 du code du travail et 455 du code de procédure civile ALORS QUE, troisièmement

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, du code civil, L. 3121-22, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

de Mme [T] pendant la période du 13 juin au 30 septembre 2019, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code

L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme C..., employée en qualité de factrice à temps partiel par la société La Poste a, le 10 juin 2016,

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

; que l'article L. 3171-4 du Code du travail énonce qu'"En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-28 du code du travail : 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

L. 3171-4 du code du travail. 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments

MOTIFS PROPRES QU' en vertu des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

demandé, soit avaient été effectuées à la demande de la Sarl Coucou Casse-Cou, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2° Alors qu'en