L. 134-4 du code de commerce, sa mandante devait respecter un préavis en application de l'article 134-11 du même code et est donc tenue de lui verser une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

droit d'option prévu par l'article L.145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conformément aux dispositions des articles L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code

46 du code de procédure civile étendu à l'ordre international. » Réponse de la Cour Vu l'article 46 du code de procédure civile : 5.

L. 227-6 du Code de commerce et l'article 1328 du Code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1232-6 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la délégation du pouvoir

32 du code de procédure civile et L. 2323-4 du code du travail, ensemble les articles 101, 808, 809 et 917 du code de procédure civile Vu les articles L. 2323-8, L. 2323-10, L. 2327-2 et L. 2327-15

464, 48 euros d'indemnité de licenciement, -2 628, 78 euros d'indemnité compensatrice de préavis, et 262, 88 euros de congés payés afférents, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Vu l’article 750 du code de procédure civile ; Vu l’article 750-1 du code de procédure civile.

L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7.

Si l'article L. 111-6, 5° du code de l'organisation judiciaire prévoit que la récusation d'un juge peut être demandée s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge, cette disposition n'a pas lieu d'empêcher

de l’article 4 du code de procédure civile

Eu égard aux moyens soulevés, la requête doit être regardée comme dirigée contre les II et III de l'article R. 20-29-10-1 du code des postes et des communications électroniques, créé par le décret attaqué

[E] à 3 000 euros d'amende civile et à payer la somme de 3 000 euros à Mme [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de dix ans prononcée à l'encontre du demandeur ; " aux seuls motifs que " par application de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, la Cour fixe la durée de la période de sûreté des peines d'emprisonnement

autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de PARIS à compter du 3 janvier 2011, de l'article R 312-3 du Code

L.653-1 du Code de commerce, Déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par le Ministère public, Subsidiairement, Dire et juger que Madame [U] n'a pas la qualité de dirigeante de fait,

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° V 22-12.733

regard des articles 1382 et 1993 du Code civil, 408 du Code pénal, 26, 31, 32, 33 et 35 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, que le fait pour un cocontractant de prendre un risque n'est pas

En application de l'article L 1232-2 du code du travail, vous avez été convié par courrier recommandé avec avis de réception à un entretien préalable le 10 décembre 2013 à 11H30 dans les locaux de la société