1er de la loi n 63-628 du 2 juillet 1963, 28 et 32 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, 33, alinéa 2 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986, 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987, 485, 567, 591

Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 septembre 2024 ; MOTIFS : - Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R. 624-7 du code de commerce, le recours contre les décisions

DESIGNE la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [F] [R] [Adresse 5] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

L. 621-107 du Code de commerce rendu applicable en liquidation judiciaire par l'article L. 622-14 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n º 2005-845 du 26 juillet 2005 et applicable en l'espèce

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

R.624-5 du code de commerce et du délai d'un mois qui y est fixé à peine de forclusion.

Elle fait valoir qu'elle a délivré assignation devant le tribunal de commerce dans le délai prévu à l'article R 624-5 du code de commerce.

de recettes conformément à l'article 93-6° et 93-7° du Code de procédure pénale, 94 de la loi du 13 juillet 1967 et L 627-3 du Code de commerce ; Ordonne la communication de la présente décision aux

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 621-8 du code de commerce dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective et qu'il ne peut dès lors être considéré comme une institution représentative

32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-27 du code de commerce ; 2°/ que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf

126, 138 à 142, 514-1, 699, 700 du code de procédure civile, L. 621-41 ancien, L.622-21, L.622-22, L.622-24, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-2 et R.624-5 du code de commerce de : "• REJETER purement

L-622-32-II ; qu'il faut donc considérer que la précision apportée par la loi du 26 juillet 2005 à l'article L-643-11-IV du Code de Commerce invoqué par l'intimé, dans sa rédaction issue de cette loi,

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [F] [A], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [Q], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 621-32 et L. 621-129 du Code de commerce ; Attendu que

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.