CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

29 954 résultats pour « article L 621-7 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00295

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

L. 621-1 et L. 621-7 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour fixer au 31 mars 2005 la date de cessation des

Source officielle

Page 26 sur 1498

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372487cd580146774163e6

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

gérante, encourue en application de l'article 1844-7-7 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est couverte en application de l'article 121

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c3f5cdc6046d47896b7b

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e76a01cdc6046d47028233

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e603a3cdc6046d47e34a55

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86269cdc6046d47811b7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a89b64cdc6046d47868e04

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2741acdc6046d47c2b9a3

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28c05cdc6046d47c4af5b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87c94cdc6046d47849e48

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87d60cdc6046d4784b00b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a829cdc6046d47876a79

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c7d8cdc6046d4789acab

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b253cdc6046d47dcd243

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69ef734acdc6046d47b89da7

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5c800cdc6046d47de493f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, La débitrice régulièrement convoquée

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5ce02cdc6046d47debdf9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, L'entreprise débitrice régulièrement

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c2525cdc6046d472bc238

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28b96cdc6046d47c4a675

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e611bacdc6046d47e44fe9

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

Source officielle