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30 721 résultats pour « article L 621-7 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3c19ba5988459c59905

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

31 du nouveau Code de procédure civile et 9 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-7 du Code de commerce ; 3 / que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire ne justifie pas

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Commerce

20 janvier 2025

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Commerce

20 janvier 2025

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26 mai 2026

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23 janvier 2025

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29 janvier 2026

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29 janvier 2026

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