faire figurer cette créance sur ladite liste, la Cour d'appel a violé les articles L. 622-26, L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14 du code de commerce et 122 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la liquidation

de la société liquidée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17»

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

L. 626-30 et R. 626-55 du code de commerce.

R. 622-263 du code de commerce n'exigeait l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté que dans le cas où leur montant ne pouvait être calculé au jour de la déclaration

R. 622-263 du code de commerce n'exigeait l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté que dans le cas où leur montant ne pouvait être calculé au jour de la déclaration

R. 622-263 du code de commerce n'exigeait l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté que dans le cas où leur montant ne pouvait être calculé au jour de la déclaration

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

R 622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13/11/2025, avec une comparution à l'audience de Chambre du Conseil du 28/10/2025 ; Lors de cette audience,

En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 APPELANTE : SA LYONNAISE DE BANQUE, au capital de 260 840 262 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le no954 507

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,

sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 621-67 et L. 621-68 du Code

du 28 décembre 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de l'annexe IV à ce code, L. 622-7 du code de commerce

-2 du Code de commerce, L. 626-3.