L. 631-12 du code de commerce, ensemble l'article L. 442-6 I 5° du même code, et l'article 1134 (désormais 1103) du code civil ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans le courrier adressé le 6 mai 2015

par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

à courir à défaut de notification du jugement à la SCI, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses constations et a violé l'article R. 631-12 du code de commerce, ensemble l'article 690

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

A titre subsidiaire, l'action de la salariée en liquidation de l'astreinte était irrecevable comme violant les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 631-12 du code de commerce, relatif à la procédure de redressement judiciaire : « Outre les pouvoirs qui leur sont conférés

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

L'article L.631-12 du code de commerce énonce que la mission de l'administrateur est fixée par le tribunal qui peut la modifier à tout moment sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère

L.631-12 du code de commerce, - fixé provisoirement au 19 octobre 2023 la date de cessation des paiements.

lors de l’audience devant la commission locale d’agrément et de contrôle l’a privé d’une garantie qu’il tire des règles de la procédure collective et en particulier de l’article L. 631-12 du code de commerce

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

, l'a été après l'expiration du délai de 10 jours imparti par l'article R. 661-3 du code de commerce.

Il en résulte que cette mission est générale et que le jugement n'a pas exclu d'action de cette mission comme le permettent les dispositions de l'article L.631-12 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère