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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2693ecdc6046d4761fafd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée concernant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
69c9b95dcdc6046d4773f427
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce ; que l'article L.644-5 AL.2 prévoit qu'au plus tard un an après l'ouverture de la procédure, le tribunal
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
69b978c2cdc6046d47fbb308
15 avril 2025
15 avril 2025
L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2742dcdc6046d47ff9761
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c6efcdc6046d47ec6b8c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, la société AIRSCAPE (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil, Attendu que la société AIRSCAPE (
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1cf27cdc6046d47f295b8
15 avril 2025
15 avril 2025
conformément aux articles L 641-2 et suivants du Code de commerce à l'égard de SARLU DJANGO AGENCY [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 918736588 2022
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bcc6dfcdc6046d4747926e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
conformément aux articles L 641-2 et suivants du Code de commerce à l'égard de SASU KÎMBÔ GROUP [Adresse 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 911774651 2022
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e2509ccdc6046d4794a569
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R 641-10 du Code de Commerce.
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e484f3cdc6046d47c4b2a2
7 avril 2025
7 avril 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e49c43cdc6046d47c63fac
7 avril 2025
7 avril 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e49d6fcdc6046d47c655df
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e49df2cdc6046d47c65de4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4bce1cdc6046d47c87207
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4bd1acdc6046d47c8757f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4bdd8cdc6046d47c8816f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4c59dcdc6046d47c904ae
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4c5eacdc6046d47c9098b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4e9f8cdc6046d47cb7c4e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e51ce6cdc6046d47d2831e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c19c4cdc6046d472aa06e
4 mai 2026
4 mai 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
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