causer un grief à celui qui l'invoque ; qu'aux termes de l'article 993 code de procédure civile, l'article 656 du même code doit être respecté à peine de nullité ; qu'aux termes de l'article 856 du même

Aux motifs propres qu': « (…) en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut décider

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Il fait valoir, au visa des dispositions des articles L 123-12, L 622-6, L 653-5 et R 661-1 du Code de commerce, qu'il justifierait de moyens sérieux d'annulation de ce jugement assorti de l'exécution

est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dument appelé ; que les articles 305 et 306 du décret 2005- 1677, devenus articles R. 653-18 et R. 643-19 du code de commerce, disposent que11Le tribunal

G... le 14 octobre 1996, selon les modalités de l'article 655 du code de procédure civile. 3.

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Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

, demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, 562, R. 662-12 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, rejeter la demande de nullité du jugement

de Coutances, en vertu des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, avec toutes conséquences de droit, - prescrire au greffe du tribunal de commerce de Coutances et/ou à celui de la cour

(article 1520 5e du Code de procédure civile), il est soutenu que la directive européenne 86/ 653 qui prévoit un régime impératif comportant un droit à indemnisation de l'agent en cas de rupture du contrat

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X... comme le prétendait son épouse, a retenu à bon droit que la banque est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce qui écartent la responsabilité des créanciers

L'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, était rédigé comme suit : "Toute personne qui enfreint les dispositions

653 du code civil, viennent utilement renverser la présomption de mitoyenneté posée par cette même disposition ; qu'en effet un mur de soutènement ne peut être considéré comme un simple mur de clôture