L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'il résultait des circonstances de la cause rappelées par la cour d'appel que la Société commerciale des transports transatlantiques

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

du travail numéro 158, en ses articles 5 et 11, de l'article L. 122-6 du Code du travail et de l'article 1er de la loi du 2 août 1989; alors que, de seconde part, en prenant motif de l'ancienneté du salarié

L. 125-1, L. 125-3, L. 152-2, L. 152-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

hebdomadaire ou mensuelle prévue, en contravention aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, n'autorise pas les juges à tenir compte d'un minimum conventionnel sans que soit produit

A titre liminaire, il sera rappelé que par application combinée des dispositions des articles L. 5132-11-1 et L.1242-3 du code du travail, les associations intermédiaires concluent avec des personnes sans

en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'alinéa 3 de l'article L. 322-4-9 du Code du travail et de l'article 3 du décret

code du travail.

de l article L 120-3 alinéa 2 du Code du travail, l existence d un contrat de travail entre la SA Art et Nuances et Mohamed Y... ; qu il ressort des dispositions de l article 5 du décret du 8 janvier

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

X... ait tenu à la disposition de M.

claires et précises dudit article 9, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, et par voie de conséquence, la durée de la période d'essai pouvant être de trois mois pour les

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en relevant que la restructuration avait été conjoncturelle sans rechercher si les licenciements pouvaient être justifiés par une prétendue restructuration

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M.

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail selon lesquelles "si un doute subsiste, il profite au salarié", sont entrées en vigueur le 9 octobre 1989, que dès lors la cour d'appel, en appliquant à l'espèce

et L. 122-14-5 du Code du travail, ainsi que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers ; 2 / que les termes de la lettre de licenciement fixent les

de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 5.

dissimulé prévu par l'article L. 324-10 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 et L.