même besoin d'intérêt général pour conclure à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans même répondre au moyen des conclusions de la commune de Quiberon tiré de ce que ni les textes

Yves X... employé comme placier dans le cadre de l'affermage des marchés forains, n'avait pas été transféré au nouveau fermier, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail.

, la Cour d'Appel a violé l'article L.1224-1 du Code du travail ; 4) ALORS par ailleurs QUE le salarié dont le contrat de travail est transféré par application de l'article L.1224-1 du Code du travail

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

violation des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, refus résultant d'un accord frauduleux avec l'intimée, ce qui rend ce licenciement « nul » ou privé d'effet

700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur le transfert du contrat de travail de Monsieur F... : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque

embauche ultérieure par la société Pegasys groupe n'avait pu s'opérer en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 642-5 du code de

L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12), interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2°/ que M.

dont le contrat de travail a été transféré de la société Hôpital Service à la société ELIOR dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, comme c'était le cas pour Mmes [H] et [S].

, et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2.

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la date d'embauche à prendre en considération est le 1er mars 1994

article L. 1224-1 du code du travail ne peut s'appliquer à la cause, ainsi que l'a jugé le premier juge.

de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail. 4° ALORS enfin QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peuvent se voir appliquer y compris en cas

de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail. 4° ALORS enfin QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peuvent se voir appliquer y compris en cas

de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail. 4° ALORS enfin QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peuvent se voir appliquer y compris en cas

de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail. 4° ALORS enfin QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peuvent se voir appliquer y compris en cas

Un Accord de Transition dans le Cadre de l'Article L.1224-1 du Code du Travail

. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 10.