Dans le cadre de l’instance RG 25/01050 et par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2026, la Sarl [H] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1219 et 1220 du code civil, de : à titre

L.1221-1, L.1221-1, L.1222-1, L.1231-1 et L.1152-1 du Code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la bonne foi en matière contractuelle est présumée ; qu'en présence d'une clause de mobilité insérée

des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - de dire qu'en l'absence de motif grave empêchant la poursuite du contrat de travail, la rupture du contrat de travail de Mme Françoise

l'article L. 1224-1 du code du travail et les condamner solidairement à lui payer une somme de 60 984,32 euros net en réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’article 1227 du même code précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ qu'en se fondant sur les sommations interpellatives adressées par M.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail.

2010 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail par suite de l'intégration de la société Lesbaudy-Paquin au sein de celle-ci, Le 16 novembre 2010 [M] [T] a saisi le conseil

V... à titre individuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en opposant à M.

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental

L 1224-1 du Code du Travail ; Attendu qu'en droit, l'article L 1224-1 du Code du Travail prévoit : "Lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable en la

en toute liberté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 3121-43 du code du travail ; Mais attendu

L. 1221-1 du code du travail.

Il suit de là que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables à la présente procédure de consultation.

2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du février 2016, et L. 1221-1 du code du travail ; Mais

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

L. 1226-9 du code du travail étant inapplicables en l'absence de constat d'une suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la visite médicale prévue à l'article