1103 et 1231-1 du code civil.

QUERAUX & ASSOCIES SARL devant nous, à l'audience du 02 septembre 2025, afin de : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONSTATER

Par ses dernières conclusions signifiées le 17 avril 2024, madame [G] demande, au visa des articles 1792 et 1231-1 du code civil, de condamner la SARL GRANULES ET POELES à lui payer les sommes suivantes

RAV EXP à lui verser sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil : - la somme de 10 000 euros au titre du préjudice esthétique du pignon bosselé ; - la somme de 5 000 euros au titre

[F] n'était pas inadapté à ses propres capacités financières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3° ALORS QUE le statut de

1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article 1064 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société [I] [F] recevable et bien fondée en l'intégralité

1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2) ALORS QU'une faute doit être retenue comme cause d'un préjudice s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit ; qu'en affirmant que le préjudice

1147 devenu 1231-1 du code civil ; ET AUX MOTIFS QUE si Monsieur C... et Madame N..., qui n'invoquent pas un manquement de l'établissement de crédit aux obligations fixées aux articles L. 311-8 et L.

) et le régime contractuel (article 1231-1 du Code civil) en raison de l'existence de la clause de non-concurrence dans l'acte de cession de parts et de son éventuelle violation.

[O] demande au tribunal, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil CONDAMNER la SA CIC NORD OUEST à verser à Monsieur [B] [O] la somme de 12 701 € à titre de dommages et intérêts et ce

Au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, elle explique que la banque est soumise à un devoir de vigilance et doit déceler les anomalies.

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Madame [D] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 53 000

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

1147 (devenu 1231-1) du code civil, ensemble l'article 1315 (désormais 1353) du code civil, et L. 520-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

1231-1 du code civil dispose que " le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il

1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1342 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les articles D441-5 et L. 441-10 du Code

450 du code de procédure civile

1231-6 alinéa 1 du Code Civil.