L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2) ALORS QUE la lettre par laquelle l'employeur notifie au salarié une sanction disciplinaire

Il résulte des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu par l'employeur que pour une cause réelle et sérieuse à l'issue d'une

L. 1233 5 du code du travail, cité au point 3.

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; QU'une simple affirmation est équivalente à un défaut de motif ; que procède par simple affirmation

L 1232-2 et 1235-5 du code du travail, - l'employeur ayant refusé la réintégration de son salarié à l'issue de son arrêt maladie ne peut pas se prévaloir de son absence à son poste de travail à l'appui

, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1134 et 1184 (anciens) du Code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail seront fixés à la somme de 30 000 ¿.

L'article L 1235-3 du code du travail édicte que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

prononcée au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

1134 du Code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

L 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice,

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'en application de l'article L. 1232-2 du code du travail, la convocation à l'entretien préalable doit être

L. 2312-8 et suivants, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 du code du