cassation

cassation

L.1233-39 du Code du travail avec énonciation des motifs économiques prescrit par l'article L.1233-42 du même code ; que selon l'article L.1233-3 du Code du travail : "Constitue un licenciement pour motif

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-67 du code du travail prévoit que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail

L 1233-39 du code du travail.

L 1233-39 du code du travail.

du contrat de travail au sens des dispositions dudit article, les astreintes, dommages-intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou l'article 700 du Code de Procédure

L.1233-39 du code du travail'.

Au regard des éléments sus-mentionnés et, conformément aux dispositions de l'article L.1233-39 du code du travail, je me vois contraint de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique

Au regard des éléments sus-mentionnés et, conformément aux dispositions de l'article L.1233-39 du code du travail, je me vois contraint de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique

Au regard des éléments sus-mentionnés et, conformément aux dispositions de l'article L.1233-39 du code du travail, je me vois contraint de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique

Au regard des éléments sus-mentionnés et, conformément aux dispositions de l'article L.1233-39 du code du travail, je me vois contraint de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique

Au regard des éléments sus-mentionnés et, conformément aux dispositions de l'article L.1233-39 du code du travail, je me vois contraint de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique

Au regard des éléments sus-mentionnés et, conformément aux dispositions de l'article L.1233-39 du code du travail, je me vois contraint de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique

dissimulé au visa de l'article L 8223-1 du code de travail ; et d'assortir des intérêts légaux les dommages et intérêts alloués à compter du jour de l'introduction de l'instance, à titre de réparation

à l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que vu l'article L. 1235-1 du code du travail qui stipule qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la

L. 1233-15 ou l'article L. 1233-39 du code du travail, soit dans tout autre écrit, porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle

L. 1233-15 et l'article L. 1233-39 du Code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention

L 1233-39 du code du travail.

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.