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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
670a1165f178dc2492b0faac
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e7
6 février 2009
6 février 2009
ENTREPRISES fait valoir en premier lieu, que cette indemnité est prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail en cas de rupture du contrat de travail et qu'en l'espèce, elle n'a pas rompu le contrat
Source officielle15e chambre
651fa5d0c601f08318991a4d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième
Source officielleChambre sociale
615e0e64c25a97f0381f55e7
30 octobre 2014
30 octobre 2014
La rupture du contrat de travail est donc intervenue ce même jour puisqu'en application des dispositions de l'article L 1233-67 du code du travail l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00064
15 janvier 2014
15 janvier 2014
-71 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur ne peut, résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
à l'article L. 1233-71 ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9f9b3c8605deec204f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officielle17e chambre
60325975fc98a68ebed34e42
21 février 2018
21 février 2018
Sur le motif économique : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02574
7 décembre 2011
7 décembre 2011
X... de la rupture de son contrat de travail, a fait une fausse application des articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 34 et 35 de la Convention Collective du Crédit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
à l'article L. 1233-71 ".
Source officielle6e chambre
63c2572f0bfda47c90076221
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10308
31 mars 2021
31 mars 2021
L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3) ALORS en tout état de cause QUE la prise d&apos
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e59
16 décembre 2013
16 décembre 2013
des dispositions de l'article L. 1245-1 du même code, le contrat de travail de M.
Source officielleChambre sociale
69733462cdc6046d4765b330
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la plus large des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, * l'établissement d'un bulletin de salaire et de documents de fin de contrat rectifiés au regard du jugement à intervenir, Dire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f8a24c40b8f5486fedd9a8
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L 1235-3-1, lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance de l'article L 1225-71, que le salarié ne demande pas la poursuite du contrat de travail
Source officielle21e chambre
5fd9b9534e0b7baf3dc9a279
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Il résulte des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors applicable, que pendant la période de suspension de son contrat
Source officielleChambre sociale
6348ff7063d497adffda3fb5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6031fb997f2f1533e7dd76f5
24 mai 2018
24 mai 2018
L. 1231-1 du code du travail que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il
Source officiellePage 26 sur 99