Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9'.

En l'espèce, selon l'article L1411-1 du code du travail, ' Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

l'article L. 7311-3 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. 4° - ALORS en tout état de cause QUE le refus du salarié d'exécuter les directives de l'employeur constitue un

Pierre Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part,

Conformément aux dispositions de l'article L. 1234-1 du Code du Travail, elle avait donc droit à un préavis de deux mois.

L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5, L. 3123-5 du code du travail ; - congés payés acquis : 3 490 euros nets en application des articles L. 3141-1 à L 3141-2, L. 3141-3 à L. 3141-9 et L. 3141

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

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