de la durée quotidienne maximale du travail prévue à l'article L. 3121-34 du code du travail.

- Sur les conséquences financières de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement : Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont applicables compte tenu de l'effectif de

L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

l'arrêt attaqué a donc violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que pour fixer l'indemnité due au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, le juge prud'homal ne peut tenir compte de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale aux regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que la prise d'acte s'analyse en une rupture aux torts de

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-5 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, la charge de la preuve des manquements

450 du code de procédure civile

, concurrentiel et sélectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987, modifiée par l'accord du 18 juillet 2002 ; 3°/ qu'en statuant

compte de son âge ou de son état de santé ; qu'en refusant d'écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail, en ce qu'il instaure une discrimination indirecte fondée sur l'âge et l'état

La salariée peut donc prétendre à des dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L 1235-3 ancien du code du travail.

L.1235-3 du code du travail ; que compte-tenu de l'âge de M.

des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble le principe du droit à l'emploi ; 3°/ que tenus de motiver

L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail et des articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la requalification du contrat

prévus par l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'en jugeant néanmoins qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre

durant la période de préavis ne pouvait pas inclure la prime variable que la cour d'appel lui avait déjà intégralement accordée par ailleurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail

L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause