455 du nouveau Code de procédure civile et L. 439-1, alinéa 2, du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 122-12 du Code du travail

L.  1121-1, L.  1232-1, L.  1234-1, L.  1234-5 et L.  1234-9 du code du travail ainsi que L.  252-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur du 1er mai 2012 au 1er juin 2019 ;

L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1108 du code civil ; Mais attendu que la requalification en contrat de travail à durée indéterminée d'un contrat à durée

L. 1235-1 du code du travail ; 6.

Il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.

L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'une société faisant partie d'un groupe doit être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles, au-delà

26 alinéa 1 de la Convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 26 al.1 de la Convention collective nationale de la banque

L. 3245-1 du code du travail. 13.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien

marché du travail, de l'article 6 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, des articles L.1242-1 et s. du code du travail dans leur version alors applicable et l'article 6

L. 1133-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne s'expliquant pas plus sur la disproportion de la faute portant sur 10 euros pour une salariée ayant une longue ancienneté, la cour d'appel n'a

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, après avoir constaté que le cumul des ventes effectuées par les autres chefs de vente s'élevait à soixante-deux pour M.

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu que le contrat saisonnier se distingue du contrat à durée déterminée d'usage en ce qu'il porte sur des tâches normalement appelées

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que si l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération

temporaire : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Randstad, entreprise de travail temporaire, au paiement d'une indemnité de requalification

L. 1235-3 du code du Travail, -5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - Ordonner l'établissement d'un bulletin de salaire et de documents de

463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, réunies : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1242-2 du