MOTIFS DE LA DECISION L'article L.642-18 du code de commerce dispose : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception

Selon l'article L. 145-41, alinéa 1, du code de commerce, 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

SUR CE L'article L. 640-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

- de la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - des entiers dépens de l'instance, dont ceux d'appel distraits au profit de l'AARPI D...

titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail dans la limite de 9 mensualités, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus des condamnations

Aux termes de l'article L. 110-4, paragraphe premier, du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par

[U] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [U] au paiement, au profit de la société, de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

40 du code de commerce ; o au taux légal, calculés à compter de l'assignation et capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil ; En toute hypothèse, - condamner la société FDL

du code de commerce.

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

dans la somme de 2 153,02 euros facturés par l'huissier de justice au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.

avant le 1er octobre 2016 ; Vu l'article 1448 du Code de proce'dure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ; Vu les articles 858 et 873 du Code de proce'dure civile ; Vu la consultation

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, - Mentionner comme montant retenu pour la créance du poursuivant la somme de 226,936.15 Euros au 31 janvier 2023 avec

Le fonds de commerce a été acheté par les associés au prix de 140 000 euros.

Il demande à la cour, en l'état des conclusions, qu'il a déposées le 2 juin 2017 via le RPVA, au visa des articles L. 641-14, L. 651-2 et R. 662-1 du code de commerce, des articles 9 et 246 du code de

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, sous le n° 2105927, Mme D A, représentée par l'AARPI Vidal Avocats, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative