AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02389_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision de suspension
Source officiellePage 26 sur 72
cr
écembre 2014, qui, dans la procédure suiviec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03072
21 juin 2016
21 juin 2016
, des articles 225-4-1, 225-13 et 225-14 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles préliminaire, 2, 3, 388, 512, 591 et 593 du ode de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant
Source officielle