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1 430 résultats pour « article L. 225-81 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02389_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision de suspension

Source officielle

Page 26 sur 72

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CC

cr

écembre 2014, qui, dans la procédure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03072

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

, des articles 225-4-1, 225-13 et 225-14 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles préliminaire, 2, 3, 388, 512, 591 et 593 du ode de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162be8499b588421c5e37be

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

d'exécution, l'article 1146 du Code Civil et les articles 81 à 86 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 pour l'application de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991, vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[V] [K], un montant de 6.000 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le Dr [U] et son assureur conjointement et solidairement aux entiers frais et dépens, y compris ceux afférents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbb9

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

de la cour de cassation légitimer la non application de l'article L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

650bde89beee0f8318b9722d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

du code de commerce, 88 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Quimper le 13 janvier 2023 ; - Dire que le président du tribunal de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd95595ea76c33f13787345

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bbe

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

Roland X... en vertu d'une disposition testamentaire, a désigné comme bénéficiaire M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200647

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... a également été nommé président de la société KDI pour le compte de la société Klöckner Distribution Industrielle, en application de l'article L. 227 du code de commerce et de l'article 15 des statuts

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0cf8c25a97f0381f4b4b

Appel

4 février 2015

4 février 2015

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b67c

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

Les créances dont s'agit doivent être considérées comme de droit commun.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106769_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

et de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ()

Source officielle
CA

2 e chambre civile

633fc2f1e633183e2ee1794d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

4, Vu l'article L 691-1 du code de commerce, Vu les articles 582 et suivants, et 700 du code de procédure civile, Vu l'article R 661-2 du code de commerce Vu la jurisprudence de la CJCE et de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c01e8d0ccf000877e73d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

 septembre 2023, la société Adar Immo a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

66fc50c0134fd24f9cc93e42

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

S'agissant du déplafonnement L'article L 145–33 du code de commerce dispose que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux déterminée d'après les caractéristiques du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01353

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L. 622-1 du code de commerce ; Attendu que lorsqu'un administrateur a été désigné pour assister le débiteur, à l'égard duquel une procédure de sauvegarde a été ouverte, pour tous les actes de gestion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d109

Appel

5 mars 2009

5 mars 2009

1315, 1134, 1354, 1355 et 1356 du code civil, Vu l'article L 244. 13 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 31, 32, 32-1, 325, 326, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200306_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " I.

Source officielle