anciens du code civil ; Vu l'article L.132-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile ; Infirmer le jugement en toutes ses dispositions

En l’espèce, les allégations de la requérante relèvent du paragraphe 14 de l’article   559 du code de procédure civile (et non des paragraphes 1 et 19 comme le prétend la requérante) et sont irrecevables

L. 223-22 et L. 223-19 du code de commerce ; - sursis à statuer sur les demandes de la société Rcoh au titre des fautes de gestion reprochées à Monsieur [FP] au titre des sommes dues à la suite du

soit une indemnité totale de 224 600 euros, - lui allouer une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la SOREQA aux entiers dépens de l'instance d'appel

Dans ses dernières conclusions du 9 septembre 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles L 512-1, L 512-4, L 511-21 du Code de Commerce, Vu les articles L 512-3 et L 511-12 du Code de Commerce,

° 2007-223 du 21 février 2007, et les articles R. 133-3 à R. 133-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à compter du 1er janvier 2008, les lois et règlements déjà

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

juin 2010 vu les articles L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de

[C] [L] greffier, était présent « lors du délibéré » ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 447 et 448 du code de procédure civile.

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

, 17 euros de congés payés sur préavis, -2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que : - la société civile immobilière DSPJ n'a pas cessé son activité ni changé d'activité ou de régime fiscal au sens des articles 202 ter et 221-5 du code général des impôts et des points

1324 du code civil et L 621-2 alinéa 2 du code du commerce, Vu la violation des articles 2234 du code civil et L 622-1 du code du commerce, Vu la notification irrégulière de l'ordonnance du juge commissaire

700 du code de procédure civile : 800, 00 ¿ Rappelle qu'en exécution des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail l'exécution provisoire est de droit en matière de salaire et compléments

1er de la loi du 13 février 1997 et de l'article 11 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 ainsi que des stipulations de la convention n° 98-007 du 26 octobre 1998 conclue entre Réseau ferré de France et la

1134 du Code Civil.

de tiers au sens de l'article L 642-3 du Code de commerce.

L 313-22 du Code monétaire et financier et l'obligation d'information de la caution au titre des premiers incidents de paiement prévue à l'article 104 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998.