titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GEODIS ayant refusé de prendre en charge les réparations, ALSTOM l'a, par acte du 10 avril 2014, assigné devant le Tribunal de commerce de Paris.

[W] en suspension du délai calendaire de 10 jours : M. [W] fonde sa demande sur les articles 872 et 873 alinéa 1 du code de procédure civile.

Cependant, en cas de procédure collective ouverte comme en l'espèce à la suite de l'échec de la procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce, à défaut de toute décision

1382 du code civil ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'il résulte du registre du commerce et des sociétés que la société J.J.

-10 du Code de Commerce (Pièce n°2).

prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

de Me [D] en qualité de mandataire liquidateur ; - fixé au 10 juillet 2023 la date de cessation des paiements, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais de recouvrement L'article L.441-10 du code de commerce prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en mettant en oeuvre, entre le mois de septembre 2009 et le mois de janvier

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la chambre territoriale du commerce et de l'industrie de l'Ille-et-Vilaine

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Dans ces conditions, elle s'appuie sur l'article L. 221-9 du Code de la Consommation qui stipule : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu

et de l'image animée / b) Des œuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; -le code de justice administrative.

PRETENTIONS DES PARTIES : Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2024, la société LBP demande à la cour de : Vu les articles « 642-10 », L. 642.19 du code de commerce