« 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des articles R 211-37 et R211-38 du Code des assurances : Voir l’ordonnance à intervenir commune et opposable

compétente de l'Etat, les dispositions des articles L.216-1 et L.611-2 du même Code renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R

L.244-2, L.244-3 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que les contraintes litigieuses portent les mentions relatives à la nature des cotisations : régime invalidité-décès

L. 243-7, L. 225-1-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 et du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses

fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 : 1° Les revenus d’activité, à l’exception de ceux mentionnés au II de l’article L. 242-1,

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».

Mutuelle générale accidents (MGFA), ainsi que la compagnie AGF ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

en application de l'article 80 duodecies du même code (article L 241-2-7° du code de la sécurité sociale).

le préjudice subi par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; les articles L. 221- 1 ° et L. 251-2 du Code de la sécurité sociale fixent à la caisse nationale de l'assurance

L. 8221-5-3° du code du travail, la cour a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3, alinéa 1er, du code

En l’espèce, la convocation à l’audition du 7 février 2022 fait notamment référence aux articles L. 8271-1 du code du travail et L. 243-7 du code de la sécurité sociale.

D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, et non au compte de l'employeur ; que l'affectation audit compte spécial des dépenses résultant de la prise en charge d'une maladie professionnelle est donc subordonnée

[Q], conformément aux dispositions des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, et des articles 3-3, 4-3 et 4-4 des statuts de la CIPAV. M.

122-1 du Code de la mutualité, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes précités, ainsi que les articles L. 641-1 du Code de la sécurité sociale, L. 111-2 et R. 122-1du Code de la mutualité

1792 et suivants du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que le maître de l'ouvrage ne justifiait d'aucune mise en demeure restée infructueuse de l'entrepreneur, sans rechercher si, du fait de

[D] [H] à payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.