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3 036 résultats pour « article L. 311-48 du code de la consommation tel qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100066

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6a0ff6f9cdc6046d478a00ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de prêt consentie comme répondant aux exigences du code de la consommation, - débouter Mme [G] et M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579507d408f8d4c129a8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625471

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100346

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, les deux premiers

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94922cdc6046d47ce2281

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadba5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

 L. 311-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910319

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f616f1d01e3c86fadd2c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En l’espèce, il est constaté que le contrat ne reproduit que partiellement l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation, alors que le prêteur, qui ne peut se faire juge de la pertinence

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d73f64f312698a5f04

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289e894f7f4d2e08d4fc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6038a26c27328703c3b9a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c54be11322f258e1aac6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e5a

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

Sur les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts de l'appelante Selon l'article L. 311-9 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-16 du même code, avant de conclure le contrat de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a191fc0ddb77892695c3df

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ab19e4ea48318f5ac17

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A titre liminaire, il convient d'observer que la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur prononcée par le premier juge résulte des articles L.311-6, R.311-3 et L.311-48 du code de la consommation

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d5728fcdc6046d47729297

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article R 312-9 du code de la consommation énonce encore que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe du code.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfbf1062435dd169db8

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L’article L. 212-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (article 2) dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5ec1dca99f26392b42

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a52c21c0e53e790788b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle