sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 1212-15-3 ancien du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de

Sur la convention de forfait Selon l'article L. 212-15-3 I du code du travail, alors en vigueur et devenu L. 3121-40 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la conclusion de conventions

-1-1 du code du travail, devenus les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3121-22 du code du travail

1315 du code civil, ensemble l'article L 3122-39 du code du travail, alors applicables ; 2° ALORS QU'en déboutant le salarié au motif, inopérant, que le salarié ne démontrait pas avoir réalisé des heures

effectif, la cour d'appel a violé la convention collective précitée ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code du travail, que l'application

effectif ; QUE selon l'article L.3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; que l'article L.3121-22 énonce que les

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L 3121-9 du code

L. 3121-1, L. 3121-26 du code du travail (alors applicable au litige), l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

de ses heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail. 2° - ALORS QUE en cas de modification de la situation

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3171-4 du code du travail et de l'article 8.1.5 de la convention collective nationale étendue de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 ; 6°) ALORS

L. 3121-1 du code du travail.

, ensemble les articles L. 3123-1 et L. 3123-6 du code du travail ; 4°) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant qu'à compter de la signature de l'avenant, la durée mensuelle de travail

du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1 607 heures ; que selon L. 3122-10 II du code du travail, dans sa rédaction applicable

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ensemble l'article 23 de l'accord du 10 octobre 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail attaché à la convention collective nationale du

L 3123-25 du code du travail.

L. 3121-63, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail, M.

d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, ainsi que l'article L. 3122-2 du Code du Travail dans sa version applicable à l'époque des faits ; 2.

L.3121-46 du code du travail.