plein, aux motifs inopérants qu'il ne pouvait être qualifié de contrat intermittent, la Cour d'appel a violé l'article 3124-14 du Code du travail tel qu'applicable à la cause, ainsi que l'article 3123

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles ; - le code de justice administrative.

Il doit être rappelé que, selon l'article L 3123-28 du code du travail, à défaut d'accord prévu par l'article L 3123-20 du même code, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps

Il en est de même lorsque la durée hebdomadaire du travail est portée au-delà de 35 heures, durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail, quand bien même le contrat de travail

La loi du 20 août 2008 précise, toutefois, dans son article 19 III, que les accords conclus en application des articles L 3121-40 à L 3121-51 du code du travail (anciens articles L 212-15-3 et suivants

II - Sur la requalification du contrat de travail : Au visa de l'article L.3123-14 du code du travail, Mme [Z] soutient qu'elle a été embauchée à temps partiel, d'abord à hauteur de 32,50 heures mensuelles

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet L'article L.3123-6 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose

de l'article L. 3121-22 du code du travail et que les heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile.

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet L'article L.3123-6 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la

L.3123-14 du code du travail dispose que «le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 4121-1 du code du travail, * 23 293,62 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 23

R. 1454-19-1 du Code du travail, Vu le code du travail et les articles L. 1451-1, L. 3121-1, L. 3121-4, L. 3171-4, L. 1222-1 et L.'4121-1, Juger recevable, justifié et bien-fondé l'appel interjeté

par l'article L. 212-4-13 issue de la loi du 19 janvier 2000, recodifié sous l'article L. 3123-33 du code du travail, relatives à la durée annuelle minimale de travail, aux périodes de travail et à la

Si, en application de l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il

du 20 décembre 1993, l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1221-1 du même code et l'article 1315 devenu l'article 1353 du

L. 212-15-3 ancien du code du travail que la jurisprudence a exigé un écrit comme condition de validité des conventions individuelles de forfait annuel et, postérieurement, l'article L. 3121-40 du code

en contrat de travail à temps complet et en paiement de divers rappels de salaire pour les années 2002 à 2005 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que l'absence