concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article D. 331

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L'article 2449 du code civil ; 2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121

Article 64

—

L830-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L812-1, Art. L812-2, Art. L812-3, Art. L812-4, Art. L812-5, Art. L812-6, Art. L671-1 -Code de l'éducation Art.

Article R321-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

Le conseil du centre régional de la propriété forestière délibère notamment sur : 1° Les projets de schéma régional de gestion sylvicole ; 2° Les projets de plans simples de gestion, les demandes de coupes extraordinaires ainsi que les projets de règlement

Article L175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54

Code forestier (nouveau)

. ― Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts et ses biens agroforestiers tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin d'assurer l'équilibre biologique et l'approvisionnement en eau

Article D112-1-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 90

Code rural (nouveau)

Une même commission exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour le département du Rhône et la métropole de Lyon.

Article R173-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Code rural (nouveau)

Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

Code rural (nouveau)

Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières est financé par : 1° Une cotisation à la charge des salariés des

Article R423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 99

Code de l'urbanisme

; d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; e) Lorsque le projet est soumis

LEGIARTI000024555729

—

Article D. 331-45 du code de l'éducation. Commission préparatoire à l'affectation : Wallis et Futuna. Article D. 371-4 du code de l'éducation. Commission préparatoire à l'affectation. Article D. 331-38 du code de l'éducation.

Article L952-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 03

Code de l'éducation

L. 331-1, le titre V du livre III, les articles L. 411-2 à L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8, le titre II du livre IV, les articles L. 511-1 à L. 511-6, L. 513-14 à L. 513-16, L. 521-1, L. 522-5, L. 530-1, L. 531-1 à L. 531-5, L. 532-1 à L. 532-6, L. 541

Article 76 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 13

Code général des impôts

Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces

Article R233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Les marchés de fournitures et de travaux d'un groupement syndical forestier sont soumis au code des marchés publics.

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57

Code forestier (nouveau)

forestier peut être retirée.

Article 8

—

Demeurent toutefois autorisées les coupes prévues dans les documents d'aménagement forestier des forêts publiques ou dans les plans simples de gestion des forêts privées.

Article Annexe I

—

PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Article L214-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Il est composé de trois à douze associés de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qui sont désignés par l'assemblée générale ordinaire de la société civile de placement immobilier ou société d'épargne forestière

Article R332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 90

Code forestier (nouveau)

Si la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier est déposée par une organisation de producteurs dans le secteur forestier, reconnue en application des dispositions du chapitre 1er du titre

LEGIARTI000021299328

—

ventes de bois ronds vendus aux entreprises d'exploitation forestière et de première transformation sous les formes suivantes : Article 2 Les délais de paiement s'entendent à partir de la facturation des produits concernés. 1.

Article D122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18

Code forestier (nouveau)

La directive régionale d'aménagement précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 situés dans son ressort.

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