Aux termes des articles L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article L.333-2 du code de la consommation, dans leur version applicable, le créancier professionnel fait connaître à la caution

[K], les dispositions anciennes de l'article L137-2 du code de la consommation s'appliquant à leur relation.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 137-2 du code de la consommation (devenu aujourd'hui l'article L. 218-2 du même code) qui dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Ils visent l'article L. 332-1 du code de la consommation et rappellent que les dispositions sont applicables à toutes personne physique, sans qu'il y a ait lieu d'instaurer pour les dirigeants sociaux,

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par

Dans ses conclusions reçues par le greffe le 23 janvier 2025, Madame [H] [P] demande au tribunal de : Vu l'article L. 332-1 et suivants (ancien) du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du

Il soutient que : *à titre principal, la décision : doit être regardée comme procédant à son licenciement en application des articles L. 332-8 et L.332-10 du code général de la fonction publique ;

Il soutient que : *à titre principal, la décision : doit être regardée comme procédant à son licenciement en application des articles L. 332-8 et L.332-10 du code général de la fonction publique ;

Il soutient que : *à titre principal, la décision : doit être regardée comme procédant à son licenciement en application des articles L. 332-8 et L.332-10 du code général de la fonction publique ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ; Attendu que le créancier

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et les condamne in solidum à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur

L 341-6 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.