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50 875 résultats pour « article L. 342-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023958600

Admin. suprême

21 avril 2011

21 avril 2011

L. 345-2, L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et de la famille, et les articles L. 5423-8 1° et L. 5423-9 2° du code du travail ; que la famille A se trouve dans une

Source officielle

Page 26 sur 2544

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200348

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

-349 du 23 avril 2019, diminue le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et prévoit un plafonnement des montants dus ; que l'article 3 du décret du 23 avril

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301526_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

61372312cd58014677405074

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'une substitution d'acquéreur dans un contrat de vente n'est opposable au vendeur que lorsqu'elle lui a été signifiée selon les formes de l'article 1690 du Code

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

62f1f8c3699dc905d4ce98dc

Appel

8 août 2022

8 août 2022

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

62f1f8c3699dc905d4ce98de

Appel

8 août 2022

8 août 2022

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00260

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

L. 341-2 du code de la consommation."

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67a279100a87e48916eb7f86

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ******* Procédure PAF n°2024-145AD n° RG : 24/1825 n°minute : 11/2024 ORDONNANCE AUTORISANT LA PROLONGATION DU PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (ART.L.342-

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208956_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En quatrième lieu, la requérante soutient que le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier et qu'il aurait dû faire application de l'article L. 341

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110019

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00547

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 341-6 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 3, du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1506a1876057df5d40c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 octobre 2022 l'intimé, monsieur [E] demande à la cour, 'Vu l'article L.341-4 du code de la consommation (article L.343-4 du nouveau

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2019:C115008

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Elle rend l'enfant adoptable, en application de l'article 347, 2°, du code civil.

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CC

cr

Attendu que la peine prononcéec/Jacky X

61372584cd5801467741e6cf

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

231, 348 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 5 ainsi libellée : "l'accusé Jacky X... est-il coupable d'avoir, à

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688365

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LES DECRETS N° 71-342 ET 71-343 DU 29 AVRIL 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e72c25a97f0381f56a0

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

1840-A du code général des impôts désormais codifiées à l'article 1589-2 du code civil, que le document litigieux porte l'indication qu'il constitue une transaction au sens des articles 2044 et 2052 du

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc09cdc6046d47894db9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470125.20230116

Admin. suprême

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : () / 4° Dans les jeunes bois de moins de trente

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CA

Chambre Etrangers - JLD

62f1f8c2699dc905d4ce98d8

Appel

8 août 2022

8 août 2022

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L 341-

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00555

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 221-1, 121-6, 121-7 du code pénal ainsi que préliminaire, 231, 348, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale, la Cour d'assises qui a fait

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