AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023958600
21 avril 2011
21 avril 2011
L. 345-2, L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et de la famille, et les articles L. 5423-8 1° et L. 5423-9 2° du code du travail ; que la famille A se trouve dans une
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200348
10 avril 2025
10 avril 2025
-349 du 23 avril 2019, diminue le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et prévoit un plafonnement des montants dus ; que l'article 3 du décret du 23 avril
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