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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2304013_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401608_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code (…) ».

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2305081_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511709_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202892_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503794_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503795_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2604238_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

et de l’article L. 423‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506676_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

à l'article L. 421-28 () 6° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-29 () 7° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-34 () 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 (

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2213390_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403103_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance./2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421012

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

tel irrecevable ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation de la loi 66-1005 du 28 décembre 1966, du décret 69-422 du 6 mai 1969, des articles R.655-1 et 122

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be27

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sécuritas, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2513507_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203494_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02552_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400082_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par un troisième courrier du 23 juin 2022, réceptionné par les services préfectoraux le 28 juin 2022, elle a sollicité son admission au séjour au titre des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218699_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200680_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01304_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

L’article R. 425-13 de ce code dispose que : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins (...).

Source officielle

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