L.442-6 du code de commerce, en indiquant qu'une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les parties, la qualité intrinsèque du gasoil livré ne pouvant s'apprécier avant son utilisation,

pas à faire application des textes invoqués ; Attendu, d'autre part, que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que l'arrêt, statuant par motifs propres

1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier et le principe posé par l'article L 442-6 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE toute rupture de crédit consenti pour une

1382 du code civil ou de l'article L 442-6-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008 : la société Negma à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 204.192

Marseille pour violation du principe du contradictoire; Subsidiairement, Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, - Infirmer en toutes ses dispositions

12 et 31 du nouveau code de procédure civile, des articles 380 et 568 du même code et 1382 du code civil, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris

instance, et qu'en considération de l'article L. 442-6, III, du code de commerce, qui attribue aux juridictions civiles comme aux juridictions commerciales la connaissance des litiges relatifs à l'application

1116 du Code civil ensemble l'article 442-6 du Code de commerce ; ALORS QUE 2°) la réticence dolosive justifie le prononcé de la nullité du contrat et engage la responsabilité délictuelle de l'auteur

du code de commerce, vu les articles 1108 à 1117, 1134, 1315 et 1382 du code civil, vu l'article L.442-6 du code de commerce, vu la répétition de l'indu et l'article 1376 du code civil, vu les articles

442-6-I, 5° du code de commerce, Vu l'article 1200 du code civil, Vu le protocole transactionnel conclu entre les sociétés Midas Pharma France et QILU, -infirmer le jugement rendu par le tribunal

L. 442-6 du code de commerce ; Attendu que la société Mano reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme le soutenait

L. 442-6 du code de commerce, (...)

choisi comme seul fondement à sa demande la responsabilité délictuelle mais parce que la jurisprudence constante considère que, dès que sont invoquées les dispositions de l'article L.442-6 du code de

1154 du code civil, à compter du 31 octobre 2017'; débouté la société [J] de sa demande indemnitaire de 150 000 euros au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce'; - dit les parties mal fondées

l'application de l'article L 442-6 du Code de commerce ; Dire et juger les demandes de la COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS recevables et bien fondées ; Dire et juger que le Tribunal de grande

A titre subsidiaire, il fonde son argumentation sur les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce en soutenant que Monsieur D... a été contraint d'adhérer à un contrat qui prévoit une clause

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit brutale et fautive au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce la rupture

L 442-6 ancien du code de commerce tel que soutenu dans ses conclusions du 28 octobre 2021, - condamné la société Seireb à payer à la société Riso France la somme de 1.500 euros au titre de l'article