, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que le licenciement d'un salarié à la suite d'un arrêt de travail

que les conditions d'application du régime d'indemnisation défini par les articles L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants du Code du travail se trouvaient réunies dans le cas particulier, le conseil

a violé les articles L. 452-2 et R. 434-16 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration allouée aux ayants droit de la victime d'un accident du

X... n'était pas justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2 du contrat de travail passé entre la société Burodex et M.

121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 5 / qu'à tout le moins, en statuant ainsi sans préciser la date à laquelle avaient eu lieu les faits prétendument concurrentiels décrits par (la) société

; que les actes de passage accomplis par le propriétaire d'un fonds enclavé au titre d'une servitude de passage résultant des articles 682 et suivants du Code civil, ne sauraient être regardés comme des

Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 6 janvier 2026, date à laquelle le demandeur a demandé à bénéficier de la passerelle de l'article 873-1 du Code de procédure civile.

L.468 ancien, devenu L.452-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que la société Meubles X...

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les accidents du travail, n'a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de

L. 132-7 du Code du travail et l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er mars 1994 ; Mais attendu que contrairement au grief énoncé à la sixième

1.5 de l'Annexe I de la Convention collective de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des articles L. 436-1 et 436-3 du Code du travail ; 2 / que l'employeur d'un salarié protégé irrégulièrement

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à retenir que la demande principale n'était pas contestée dans son montant, la cour d'appel a encore violé l'article 1315, alinéa

L. 321-1-1 du Code du travail ; alors, surtout, que, à cet égard, M.

[1], déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Madame [L] [E] aux entiers dépens de l'instance. » Par acte électronique

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

1 ) le transfert d'un contrat de travail dans le cadre de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail suppose la cession d'une entité économique conservant son identité ; de sorte qu'en se bornant

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » 3.