Selon l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : () 7° Les

, proposé pour A...- Claude X..., pris de la violation des articles 181, 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit

code de procédure civile, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévu par l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

avant le 1er mars 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 169 ancien du Code pénal ; Attendu que le juge répressif ne

D’autre part, aux termes de l’article L. 511-3 du même code : « Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales de la commune de [Localité 5] Il convient de rappeler que les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation organisent la

L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances

[W], Ordonne au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M.

Il en résulte qu'elle bénéficie d'une protection absolue pendant cette période par la combinaison des articles L1225-4 et L1225-21 du Code du travail.

S'agissant de l'information des conseils municipaux : 25.Aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, alors en vigueur : " L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par

321-1, alinéa 1, du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 242-6 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

à l'article R. 515-106.

De plus, l'arrêté du 30 avril 2021 vise l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité.

L.1331-2 du code du travail alors que, depuis le 24 mai 2019, l'article L.511-84 du code monétaire et financier déroge valablement au principe de l'interdiction des sanctions pécuniaires.

articles L. 511-1 du code de l'environnement et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

538 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, est régulier en la forme ; Sur le fond Sur le licenciement querellé : Si pour les autres causes de licenciement, la lettre