-G... n'était pas indiqué dans les déclarations de créance ni dans la lettre du 14 mai 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 6°/ que le juge

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne X... coupable du

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1, I du code de commerce ; 2°/ que pour étendre à la société Otto'Go la procédure de liquidation judiciaire de la société APD, l'arrêt relève que M.

L. 242-6 2 , L. 242-6 3 du Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Jean X... du chef

R. 622-19, R. 641-23 et R. 641-24 du code de commerce, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 624-3 du Code de commerce ; 3 / que M.

L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

par un motif inopérant, a violé l'article 21 II de la loi du 18 juin 2014, par fausse application, et les articles L. 145-28 et L. 145-34, alinéa 4, du code de commerce, ensemble l'article 1er du code

les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 6 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : la SAS SCOBAT [Adresse 1], Laquelle entreprise

Y... à combler partie du passif de l'association, la cour d'appel a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ; 2 / que la gestion de fait s'entend essentiellement

L. 621-43 et suivants du Code de commerce et 1690 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en cas de cession de créance, la cession n'est opposable au débiteur cédé que par la signification qui lui est faite

des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 10 avril 2026, les parties en étant avisées par courrier du 17 mars 2026.

l'article 1355 du même code et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

R. 624-6 du code de commerce.

R. 624-5 du code de commerce, à peine de forclusion.

violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; 3°/ qu'en application des principes précédemment énoncés, le liquidateur judiciaire dispose d'une action en justice autonome lorsqu'il