Monsieur DE LABROUSSE, Auditeur de Justice, a, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifié par la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970, pris

de l’article L. 221-1 du code rural : « Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre par arrêté tout ou partie des mesures suivantes destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2, aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les organismes chargés

et de la pêche maritime ; - le préfet a commis une erreur d’appréciation, au regard notamment des dispositions du 1° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 3 du

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

L. 181-12 précité du code rural et de la pêche maritime.

Z... ; qu'en vertu de l'article 646 du Code civil, la délimitation entre deux fonds relevant de faits, la preuve est libre ; que le juge se détermine souverainement au vu de tout élément qui lui apparaît

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 79-409 du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Marseille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21

L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article. ».

Par ailleurs, selon l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement

Vu : - le code forestier ; - le code civil, - le code du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

R. 224-6 du code rural ; Vu la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

104 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 devenu l'article L 641-11-1 du code du commerce ; Attendu que par ailleurs, même en l'absence de poursuite d'activité, la garantie offerte par les contrats d'assurance

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 90-756 du 22 août 1990 publiant la convention de Berne ; Vu le décret n° 90-962 du 23 octobre 1990 publiant la convention de Bonn ; Vu

Motifs de la décision : L'article L 141-1 I et II du code rural et de la pêche maritime dispose : 'I.