L 653-5-5° du Code de Commerce, Attendu que s'agissant du non-respect du délai de 45 jours tel que prévu à l'article L 631-4 du Code de Commerce, le Tribunal retient que si Madame [A] [K] a épousé les

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

1240 et 1242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 1240 du code civil : 4.

Il n'est pas nécessaire, pour qu'il puisse être fait application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, que le passif soit entièrement chiffré, ni que l'actif ait été réalisé.

L. 651 ' 2 du code de commerce par jugement prononcé le 16 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de PAU, décision dont il a relevé appel demande au premier président de ce siège, au visa de l'article

U... sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce étant réunies, c'est à juste titre que les premiers juges ont accueilli en son principe l'action du liquidateur à leur encontre ; 1°) ALORS

Dans son assignation, et conclusions déposées à l'audience, Me [I] [J], en qualité de liquidateur de la société [M] [G], demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce

somme de 3 074 305 euros sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE « les appelants ne contestent pas l'existence d'une insuffisance d'actif qui, selon leurs propres calculs

L.651-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

SALON DE PROVENCE, par acte d'huissier du 6 juillet 2009, aux fins de le voir condamner, sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce, au paiement de la somme de 464.923,35 euros, outre une

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, et les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit : " Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce

SARL CLS Bati 60, aux fins de le voir condamner à supporter tout ou partie des dettes de la SARL CLS Bati 60 en application de l'article L.651-2 du code de commerce, et de voir prononcer une faillite

L.651-2 et L.653-4 du code de commerce, le premier dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble le principe de proportionnalité ; 7) Alors que, pour condamner monsieur D... au paiement d'une somme de

L. 631-4 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les

aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à supporter tout ou partie des dettes de la SAS KL Productions au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, et de prononcer à leur encontre une mesure

L.651-2 al.6 du code de commerce, - condamner M.

Par conclusions remises au greffe de la cour le 15 mars 2013, il demande de : - à titre principal, au visa des dispositions des articles L 651-2 et R 651-2 du code de commerce en vigueur au jour de