L. 712-6, L. 712-9 et R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour 5.

T... en son nom personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation

, il n'a eu connaissance du montant des dépens mis à sa charge, qu'à la suite du prononcé du jugement rectifiant ladite erreur matérielle sur le fondement des articles 477 et 710 du Code de procédure pénale

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [C] demande à la cour, au visa de l'article L 622-1 du code de commerce et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de 

En premier lieu, aux termes de l'article L. 713-4 du code de commerce : " I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce

SEFAM ayant comme date de commencement d'activité le 1er juin 2007 et pour gérant Monsieur [B] [F].

à courir avant la rectification, la cour d'appel de Nancy a méconnu le sens et la portée des articles 10, alinéa 3, 498, 710 et 711 du code de procédure pénale et l'article 6 § 1 de la convention européenne

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

En application de l'ancien article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, applicable à l'espèce, « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment

Fixe cette moyenne à la somme de 5 763,63 euros * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne la remise par la société MCC à Mme [E] [B] de ses documents sociaux conformes

564 du code de procédure civile, ce que les sociétés intimées ne contestent pas ; qu'aux termes de l'article [L] 714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire

A... a donné mandat de procuration, toujours pour ces deux comptes, à Claude X... comme premier mandataire et à son épouse B...

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA DECHEANCE : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle encourt la déchéance de ses droits le propriétaire

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 12 de la directive n° 89/104, aujourd'hui devenu l'article 12 de la directive 2009/95/CE du 22 octobre

, pour des produits ou services identiques ; Que l'article L 713-6 du même code autorise cependant l'utilisation d'une marque enregistrée comme référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit

L’article L 713-3-1 du même code précise que sont notamment interdit, en application de l’article L 713-2: “1° l’apposition du signe sur les produits ou leur conditionnements, 2° l’offre des produits,

593 du Code de procédure pénale, L. 480-5 et L. 450-7 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 569 du

[X] demande au premier président, au visa des anciens articles 524, 517 et suivants du code de procédure civile, et des articles 696 du code de procédure civile, de : A titre principal, - rejeter