à monsieur A... en faisant valoir, au visa de l'article L 113-1 du code des assurances, que celle ci est exclue parce que monsieur A... a commis une faute intentionnelle dolosive en sur-facturant les travaux

litigieuse qui aurait imposé une telle justification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

[S] [P] de sa décision du 30 décembre 2021, de lui appliquer une pénalité financière d'un montant de 750 € conformément aux dispositions des articles L.114-17-1 et R-147-11-1 du code de la sécurité sociale

1648, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a, une fois encore, violé les articles 334 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que les parties n'avaient nullement contesté, dans leurs

1er de l'arrêté du 10 mars 2010 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2010 : 7.

survenu à ce jour, le préjudice invoqué n'était qu'éventuel, les juges du fond ont violé l'article L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ; Mais attendu, d'abord, que le non-respect des obligations relatives à la présentation

Ces déclarations doivent être faites sous peine éventuelle des sanctions prévues aux articles L.113-8 et L. 113-9 du Code des assurances.'

L. 121-12 du code des assurances et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 15.

groupe auprès de la compagnie d'assurances CIAM, est un professionnel de l'assurance, intermédiaire en assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances ; qu'en tant que tel, elle avait pour

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

par le tribunal, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances et l'article 1126, 1131 et 1964 du code civil ; 2°/ que M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1165 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 113-8 du code des assurances : 11.

1134 du code civil et de défaut de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine

L. 124-3, L. 242-1, L. 243-1-1 II et A 243-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles

Julien ZD..., 109°/ de Mme Julien ZD..., demeurant ensemble 7, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 110°/ de M. YN... ZF..., demeurant 10, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 111°/ de M.

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » 10.