122 et 789, 6° du Code de procédure civile, Vu l’article 42, alinéa 1 de la loi du 19 juillet 1965, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’exploit introductif d’instance en date du 25 janvier 2021,

1240, 1241, 1244, 544 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de la théorie dite des « troubles anormaux du voisinage », la société Toulorge

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1733 et 1734 du code civil, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; 2/ ALORS QUE dans

à lui verser la somme de 127 850 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société SMACL Assurances la somme de 2 000 euros en application de

Elle évoque l’article L 124-3 du code des assurances en indiquant qu’elle forme une demande de garantie à l’encontre de la société MAAF Assurances, assureur de la société Home Design Confort.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé () dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont

1792 et suivants du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, - que, n'ayant pas encore indemnisé son assuré et n'étant donc pas subrogée dans ses droits, elle exerce un appel en garantie

16 du code de procédure civile et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme 2° Et Alors que les caisses d'assurance maladie sont admises à poursuivre le remboursement

AGF lard, devenue la Cie Allianz, sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel la victime d'un accident ou sinistre a un droit propre sur l'indemnité d'assurance et une

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

* * * L'acquéreur rappelle en premier lieu qu'il fonde son action non pas contre le vendeur mais contre son assurance dans le cadre de l'action directe prévue à l'article L 124-3 du code des assurances

Elle explique au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, L.121-12, L124-3, L242-1 et L322-26-1 du code des assurances que : - les désordres sont de nature décennale

[X] et Mme [C] ont présenté les demandes suivantes : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article L. 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu l'article 1240 et suivant

statuant ainsi sans chercher à contredire l'affirmation des premiers juges et sans répondre aux conclusions l'invoquant, la cour d'appel aurait d'abord privé sa décision de base légale au regard de l'article

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances et

L. 124-3 du code des assurances ; - le désordre structurel, de fissuration du pignon nord de la façade ouest et de la clef de voûte de la chapelle de la Trinité, n’a pas été dénoncé dans la requête du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

code de procédure civile Vu les articles 1240, 2224 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des assurances PRONONCER le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport