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195 492 résultats pour « article L.131-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724bfcd58014677418096

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

L. 122-14-13 du code du travail ; 2 / que les dispositions spéciales doivent s'appliquer de préférence aux dispositions générales ; que l'article 4 du protocole d'accord du 28 décembre 1995 relatif

Source officielle

Page 26 sur 9775

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00793

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE lorsque l'exécution partielle par le débiteur de l'obligation de communication de pièces, enjointe par le juge

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875951eeae4f1309d1f4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : « déclarer recevable (son appel) et au fond le dire bien fondé, dire et juger que (son) comportement démontre sa volonté de s'exécuter

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

687b268e30e6dd8e1529bdad

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution précise que : Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Source officielle
TJ

J.E.X.

67ec4389dd062d9f810e59a9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIVATION Sur la demande concernant la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210481

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201278

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement qui avait fixé son montant à 25 000 euros et violé le principe susvisé ; PAR CES

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530387

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af4868cdc6046d4715419a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

expressément réservé le pouvoir. » »; Attendu que l'article L-131-4 du code des procédures civiles d'exécutions dispose que « « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839270

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

gestion du stationnement de la commune de Menton et de la convention pour la gestion du stationnement payant sur voirie de la commune de Menton signées le 15 octobre 1991 : Considérant qu'en vertu de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05104_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

méconnaissance de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201296

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603106_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 131-4 du code de l’urbanisme ; Cette délibération méconnait l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 puisque le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603108_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 131-4 du code de l’urbanisme ; Cette délibération méconnait l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 puisque le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603109_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 131-4 du code de l’urbanisme ; Cette délibération méconnait l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 puisque le

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc243ccdc6046d47e1c323

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

cancérogènes, d'autre part, des fiches d'exposition à l'amiante correspondant aux six années d'exercice professionnel de 2014 à 2019 ; Sur la liquidation de l'astreinte : Attendu qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200897

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210628

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

C... qui avait joué le rôle d'intermédiaire dans les opérations de vente du véhicule, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2)

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f2cea942a604f5e935ff

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L.131-4 du code de la propriété littéraire et artistique; la rémunération due à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200208

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle