AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724bfcd58014677418096
13 septembre 2006
13 septembre 2006
L. 122-14-13 du code du travail ; 2 / que les dispositions spéciales doivent s'appliquer de préférence aux dispositions générales ; que l'article 4 du protocole d'accord du 28 décembre 1995 relatif
Source officiellePage 26 sur 9775
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00793
29 juin 2022
29 juin 2022
L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE lorsque l'exécution partielle par le débiteur de l'obligation de communication de pièces, enjointe par le juge
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