L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il ressortait d'un extrait de réunion du 9 juin 2008 que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 1332-4 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour retenir établis les faits de harcèlement sexuel à la charge de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.1332-4 du code du travail, qu'en ce qui concerne le règlement d'une contravention de 135 euros, via le site de télépaiement le 11 août 2016, pour une contravention pour stationnement très gênant le

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

562 du même code, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que selon l'article 909 du même code, l'intimé dispose, à peine

L. 1332-4 du code du travail selon lequel les faits fautifs se prescrivent par deux mois en engageant la procédure disciplinaire le 31 mai 2018 ; - elle était légitime à sanctionner la salariée pour

portés à la connaissance de l'employeur le 14 mai 2019 au plus tard et étaient prescrits, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, lorsqu'il a été convoqué à un entretien préalable au

Elle soutient que - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits en application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail

16 du code de procédure civile ; 3° / que si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre

L 1332-4 du code du travail, que la lettre de licenciement a été notifiée en dehors du délai légal d'un mois prévu à l'article L 1332-2 du même code, et que les motifs contenus dans la lettre de licenciement

L. 1331-1 du code du travail ; 4.

En outre, en application de l'article L 1332-4 du code du travail (ancien article L 122-44), aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

X..., lorsqu'elle devait s'attacher à la date à laquelle l'employeur avait pu effectivement avoir une connaissance exacte et complète des faits, la cour d'appel a violé l'article L..1332-4 du code du travail

L'article L. 1332-4 du code du travail dispose que : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où