TA14 · 2ème chambre — 25 septembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Sous le n° 2202380, par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2022 et le 23 décembre 2022, la société La Poste, représentée par la SELARL HMS Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. A, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 
 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion d'accorder l'autorisation de licenciement ou, à défaut, de réexaminer la demande d'autorisation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société La Poste soutient que la décision du 21 mars 2022 : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité ; 
 - est entachée d'inexactitude matérielle, s'agissant des griefs reprochés à M. A ; 
 - est entachée d'une erreur de droit relative à la charge de la preuve ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère fautif des faits reprochés et de leur gravité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au non-lieu à statuer. 
 Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion fait valoir que la décision de l'inspectrice du travail a été annulée par une décision du 5 décembre 2022 autorisant le licenciement de M. A pour motif disciplinaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, M. C A, représenté par Me Brun, conclut à ce qu'il soit ordonné la jonction de la requête n° 2202380 et de la requête n° 2300034 pour une bonne administration de la justice.  
 II/ Sous le n° 2300034, par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier 2023 et le 6 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Brun, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique exercé contre la décision de l'inspectrice du travail du 21 mars 2022, a annulé cette dernière décision et a autorisé son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en raison de l'irrégularité de l'enquête interne diligentée et de l'usage illicite de ses données personnelles ; 
 - est illégale dès lors que les faits reprochés sont prescrits ; 
 - est entachée d'une inexactitude matérielle quant à la réalité des faits reprochés ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère fautif des faits reprochés et de leur gravité ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et le mandat qu'il détient. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 octobre 2023 et 20 décembre 2023, la société La Poste conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 - le code de travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Absolon, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public,  
 - les observations de Me Brun, avocate de M. A ;  
 - et observations de la SELARL HMS Associés, avocat de la société La Poste. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société La Poste a sollicité le 20 décembre 2021 l'autorisation de licencier M. C A pour motif disciplinaire. Par une décision du 21 mars 2022, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 1 du département du Calvados a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée. Sur recours hiérarchique formé par la société La Poste, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, par une décision du 5 décembre 2022, dont le requérant demande l'annulation, annulé la décision de l'inspectrice du travail et a autorisé le licenciement de M. A.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2202380 et 2300034 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 décembre 2022 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () : 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ".  () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 
 4. En l'espèce, la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui la fondent, quel qu'en soit le bien-fondé. Il s'ensuit que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ". Aux termes de l'article 6 du règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) : " Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : / a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; () f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. ". Lorsqu'un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l'origine de l'enquête et ne sauraient porter d'atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, suite à une alerte émise par le directeur des ressources humaines opérationnel Normandie Centre sur une potentielle fraude relative aux demandes de remboursement des frais de déplacement, une enquête interne a été ouverte le 23 avril 2021 et confiée à deux enquêteurs de la direction inter-régionale de la sécurité et de la prévention des incivilités. Ces agents en charge des investigations ont procédé à des extractions de données à partir du logiciel dédié à la saisie de ces demandes, dénommé " KDS ", et à trois constatations sur place les 1er juin 2021, 15 juin 2021 et 2 septembre 2021. 
 7. De première part, si M. A soutient que l'enquête interne a été menée dans des conditions non conformes aux énonciations des documents " instruction de politique discipline " et " charte des équipes d'investigations " élaborés par l'employeur, cette circonstance n'est pas de nature à révéler en tant que telle une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée, ni la mise en œuvre d'un procédé déloyal. De deuxième part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enquêteurs auraient été animés par une volonté de discrimination syndicale. De troisième part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la capture d'écran réalisée à partir du logiciel de gestion des demandes de remboursement de frais de déplacement professionnel et produite par la société La Poste, que ce logiciel comporte une page spécifique intitulée " informations utiles " exposant aux agents leurs droits issus de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, dont la collecte des données. En outre, cette collecte des données personnelles réalisée à l'occasion des demandes de remboursement de frais de déplacement doit être regardée comme nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que la société La Poste aurait mis en place un traitement illicite de données personnelles. Par suite, le moyen tiré de l'illicéité des pièces produites par l'employeur doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ". À cet égard, le point de départ du délai de deux mois doit s'apprécier à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et complète de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés. Il appartient à la partie qui entend contester la délivrance ou le refus de délivrance de l'autorisation de licenciement d'apporter la preuve, à l'appui de son recours devant la juridiction administrative, de la méconnaissance du délai de prescription. 
 9. Si M. A soutient que son employeur avait acquis dès le 12 mars 2021 la connaissance de l'intégralité des faits qui lui étaient reprochés, il est constant que la société La Poste a diligenté une enquête administrative dont l'objet était d'établir la matérialité des faits de fraude relative aux demandes de remboursement des frais de déplacements, dont elle n'a eu les résultats que par un rapport établi le 23 septembre 2021. Par suite, le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à compter de cette dernière date. Or, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été convoqué à un entretien préalable de licenciement le 16 octobre 2021. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail doit être écarté.   
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ". Aux termes de l'article L. 1332-1 du même code : " Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui ".  
 11. Il résulte de ces dispositions que le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié survenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail, notamment dans le cadre de l'exercice de ses fonctions représentatives, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l'entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, eu égard à la nature des fonctions de l'intéressé et à l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail. 
 12. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, qu'à quarante-cinq reprises, entre 2019 et 2021, M. A et M. B, tous deux titulaires d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Lisieux et membres du syndicat CGT, ont fourni, les mêmes justificatifs, certains photographiés selon des angles différents, afin de justifier de leurs frais de déplacement exposés dans le cadre de leur mandat. Il ressort de ces mêmes pièces qu'à trente-trois reprises, M. A a fourni comme justificatifs de ses frais de déplacement des pièces faisant apparaître un paiement réalisé par son collègue. Enfin, il est constant que les 1er juin, 15 juin et 2 septembre 2021, les intéressés sont arrivés à leur lieu de destination dans le même véhicule, alors qu'ils ont, pour les mêmes dates, formulé chacun une demande de remboursement de frais de déplacement sur la base des mêmes justificatifs. Ces faits sont de nature à révéler l'existence d'une manœuvre concertée destinée à obtenir indûment le remboursement de frais non exposés. Si M. A conteste l'existence d'un covoiturage et se prévaut à cet effet de la distance séparant son domicile de celui de son collègue et d'attestations de collègues, s'il produit des factures de frais de péage pour certaines des dates pour lesquelles ont été relevées des anomalies et s'il soutient que ces dernières ne résulteraient que d'erreurs non intentionnelles, ces éléments ne sont pas de nature à atténuer la force probante des éléments précédemment exposés. Il s'ensuit que la matérialité du grief, tiré de l'existence d'une fraude destinée à obtenir le remboursement de frais non exposés, doit être regardée comme établie. D'autre part, compte tenu de leur réitération sur une longue période et de leur caractère frauduleux, les faits imputés à M. A revêtent une gravité suffisante, de nature à justifier son licenciement. Il s'ensuit qu'en autorisant le licenciement de M. A au regard des faits précédemment exposés, le ministre n'a entaché sa décision d'aucune inexactitude matérielle des faits ni d'aucune erreur d'appréciation. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : " () aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, () en raison de () de ses activités syndicales ou mutualistes () ". L'article R. 2421-16 du même code dispose : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé ". 
 14. Si M. A se présente comme un militant actif au sein du syndicat de la CGT FAPT 14, lequel est majoritaire dans son établissement d'affectation de Lisieux, soutient qu'il est à l'origine d'un contentieux fourni opposant le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail et la société La Poste et se prévaut de ce qu'un mail de son employeur relatif au contrôle des frais de déplacement dont son collègue et lui ont fait l'objet était intitulé " suivi KSD CGT ", ces éléments ne suffisent pas à révéler l'existence d'une discrimination syndicale ou d'un lien entre le mandat détenu par l'intéressé et la demande d'autorisation de licenciement. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 décembre 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation la décision implicite du 23 février 2022 et de la décision du 21 mars 2022 de l'inspectrice du travail, et de la décision implicite de la ministre du travail : 
 16. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. 
 17. Dans la mesure où le présent jugement rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 5 décembre 2022 prononçant l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 21 mars 2022, les conclusions dirigées contre cette dernière décision se trouvent dépourvues d'objet. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 18.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société La Poste, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. A le versement à la société La Poste d'une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de la société La Poste. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : M. A versera à la société La Poste une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la société La Poste et à la ministre du travail et de l'emploi.  
 Copie en en sera adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Marchand, président, 
 - Mme Absolon, première conseillère, 
 - Mme Pillais, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. ABSOLON 
 Le président,  
 Signé 
 A. MARCHAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis 
 N°s 2202380, 2300034