L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles

L'article L. 1224-2 du code du travail dispose qu'en cas de changement d'employeur dans les conditions fixées par l'article L. 1224-1, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

R 145-22 du Code de commerce, ensemble l'article L 145-39 du Code de commerce ; 4.

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale :

et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

1483 du code civil, en tout état de cause, de condamner solidairement ces sociétés à leur payer chacune la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers

L. 225-146 et R. 225-134 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aucune compensation de plein droit ne peut s'opérer

En conséquence X... est bien fondé à se prévaloir des dispositions des articles L 511-26 et suivants du code de commerce applicable aux billets à ordre, en vertu de l'article L 512-3 et la banque Courtois

L. 144-1 du code de commerce ; ALORS 2°) QUE : en toute hypothèse, aux termes du contrat de location-gérance du 14 janvier 1998, il était stipulé que le bailleur louait au locataire-gérant « la partie

toujours justifiée, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1 et 593 du Code de procédure

toujours justifiée, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

L. 145-9 du code de commerce ».

147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture

9 du Code de procédure pénale dispose que les contraventions se prescrivent dans le délai d'un an ; que ce délai a commencé à courir le 30 septembre 1996, date du paiement des salaires dont les heures