l'article L. 4121-1 du code du travail poursuivant L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Aux termes de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2023, applicable au litige, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

L.4121-1, L.4121-2, R.4311-8 et suivants du Code du travail ; Alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

articles L. 4121-2, L. 4121-3 et L. 4121-4 du code du travail ; - la sécurité des agents en situation de conduite isolée n'est pas garantie.

Sur l'exécution fautive du contrat de travail Le salarié formule une demande de dommages-intérêts au visa des articles L. 4132-2 et L. 4121-1 du code du travail, ce dernier texte concernant l'obligation

Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour

L. 4151-2 à L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 4127-1 (...) ".

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. 4°/ qu'en retenant,

79 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, L. 4111-1 du Code de la santé publique, 38 de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et

Contrairement à ce que soutient Mme A, le jugement attaqué, qui rappelle les dispositions des articles L. 4135-1, R. 4135-1, R. 4135-2, R. 4135-3 et R. 4135-5 du code de la défense ainsi que les éléments

Contrairement à ce que soutient Mme A, le jugement attaqué, qui rappelle les dispositions des articles L. 4135-1, R. 4135-1, R. 4135-2, R. 4135-3 et R. 4135-5 du code de la défense ainsi que les éléments

articles L. 4121-1, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur commet une faute inexcusable

- L'article R 4141-3-1 du code du travail disposant : 'L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. / Elles sont également applicables

-1, L. 1226-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » 7.

S'agissant de la faute inexcusable, elle prétend que les dispositions de l'article L.4124-1 et suivants du code du travail qui posent les principes généraux en matière de prévention notamment sur le travail