48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu, d'une part, que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du nouveau Code de commerce, exige seulement que la demande

ayant été reconnu aux prévenus par le jugement confirmé sur ce point" ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 402 et 463 du Code pénal, 132 de la loi du 13 juillet

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 462-8, alinéa 2, du code de commerce ; ALORS en deuxième lieu QUE dans le cas où l'auteur de la pratique

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

L. 442-1 II du code de commerce, * La demande d'ONCLE TOM d'obtenir le remboursement de « frais engagés » est injustifiée dans son principe comme dans son montant et ONCLE TOM ne verse aucune pièce et

L. 420-1, L. 420-3 et L. 420-4 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer nul l'article 8 du protocole selon lequel " afin de permettre à la société Goldies de présenter à sa clientèle les produits

L. 483-1 du Code de commerce.

L. 463-3 du code de commerce et le délai de deux mois ouvert aux destinataires de la notification des griefs pour présenter un mémoire en réponse par les dispositions de l'article L. 463-2 du même code

L. 463-3 du code de commerce et le délai de deux mois ouvert aux destinataires de la notification des griefs pour présenter un mémoire en réponse par les dispositions de l'article L. 463-2 du même code

L.483-1 du Code de commerce.

du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu que pour annuler la décision n°

, lequel concerne la régularité d'une enquête effectuée par le Conseil de la concurrence pour établir l'existence d'une pratique prohibée par les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce

, lequel concerne la régularité d'une enquête effectuée par le Conseil de la concurrence pour établir l'existence d'une pratique prohibée par les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce

de moitié prévue à l'article L. 464-2-II du code de commerce, devenu l'article L. 464-2-III du même code, dès lors qu'il a réduit de moitié le montant maximum de la sanction encourue, tel que fixé à l'article

L 420-1 du Code de commerce.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 464-8 et R. 464-10 du code de commerce]» .

L.'124-1 à L. 124-16 et R. 124-1 du code de commerce. 8.Aux termes de l'article L. 124-1 du code de commerce, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972

; que, par dérogation à l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile, il résulte expressément de la combinaison des articles R. 464-12 2° et R. 464-17 du code de commerce, dans leurs rédactions

anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 6°) à ce qu'il soit

anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 6°) à ce qu'il soit